En tant qu’entrepreneur soucieux de l’environnement, vous achetez un véhicule électrique. Bien que ces véhicules ne soient pas encore très répandus, nous sommes déjà confrontés à des problèmes juridiques concernant ces véhicules! Il s’agit par exemple de problèmes de logiciels, de batteries, etc….La question qui se pose ici est de savoir qui en est responsable ? Le vendeur du véhicule ? Ou le défaut peut-il être dû à vous, l’acheteur du véhicule? Le juge s’est récemment prononcée sur cette question.
En pratique, lors de l’achat d’un bien, il arrive régulièrement que ce bien ne fonctionne pas comme il le faut. Le non- fonctionnement du bien acheté est souvent un problème, de sorte que l’acheteur et le vendeur doivent régulièrement s’adresser aux tribunaux pour obtenir une solution. Dans un pareil cas l’acheteur peut faire appel à l’article 1641 de notre ancien Code Civil. Cet article stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le vendeur n’est pas responsable des défauts qui sont visibles et que l’acheteur aurait pu constater lui-même.
Si le bien acheté par l’acheteur présente un défaut caché au moment de la vente et que, de ce fait, il ne peut plus être utilisé dans le but pour lequel il a été acheté, ou que sa valeur d’usage s’en trouve fortement diminuée, il s’agit d’un ‘vice caché’. La question de savoir s’il s’agit ou non d’un tel vice caché dépend des faits et des circonstances et doit être appréciée par le tribunal.
Pour qu’il y ait un ‘vice caché’, quelques conditions doivent toutefois être remplies. Tout d’abord, le défaut doit être caché. S’il s’agit de défauts bien visibles, l’acheteur à pu les voir au moment de l’achat, et de ce fait il ne pourra pas introduire une action en justice pour cause d’un vice caché ! De même, s’il a été informé du défaut. En plus, ce vice caché doit être suffisamment grave et il doit avoir été présent au moment où la propriété est transférée à l’acheteur.
Victor achète une voiture électrique chez vendeur Gaston. Moins d’un an après l’achat, un dysfonctionnement du système se produit sur la voiture. De son côté, l’acheteur Victor fait appel à un expert. Son rapport indique que la batterie du véhicule est
défectueuse et que cela est dû au système de charge rapide. Victor estime avoir acheté le véhicule avec un ‘vice caché’. Le vendeur Gaston et l’acheteur Victor tentent de trouver un accord, mais ils n’y parviennent pas : l’acheteur Victor entame une procédure devant le juge compétent !
L’acheteur Victor fait valoir que la batterie de son véhicule présentait un vice caché qui l’a empêché d’utiliser correctement son véhicule. Il estime que le vendeur Gaston en est responsable et qu’il doit le dédommager.
Pour cela il se base sur l’article 1641 de notre ancien Code Civil cité ci-dessus. Le vendeur Gaston n’est pas d’accord avec l’argument de l’acheteur Victor !
Le tribunal doit maintenant se prononcer sur la question de savoir si Victor a acheté ce véhicule avec un vice caché au moment de l’achat ou non !Il semble que toutes les parties concernées soient d’accord avec le rapport d’expertise qui montre que la défaillance du système s’est produit en raison d’éléments anormaux dans la batterie et a entraîné la défaillance de cette dernière. De plus, l’expert avait indiqué dans son rapport que cela pouvait être dû à la charge rapide qui se produisait fréquemment ! Le juge estime donc que les deux parties, le vendeur et l’acheteur, sont d’accord sur la cause du problème. Mais elles ne sont pas d’accord sur la responsabilité : est-ce la faute de l’acheteur Victor, qui a procédé à des chargements rapides trop fréquents, ou est-ce dû à un défaut de la batterie ? Un défaut qui aurait été présent au moment de la vente !
Il décide qu’il s’agit bien d’un vice caché, c’est-à-dire d’un vice qui était bien présent au moment de l’achat. Le juge a pris cette décision en se basant sur deux points ; à savoir le fait que les problèmes de batterie s’étaient déjà produits dans l’année et qu’aucun problème ne s’était produit de la même manière avec d’autres véhicules ! Le vendeur Gaston a été tenu responsable des dommages subis par l’acheteur Victor !